Conditions Générales de Vente (CGV) – SKAP

I – Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Acheteur : personne souhaitant acquérir un véhicule.

Annonce : offre de vente publiée sur le site SKAP ou sur un site dépositaire.

Arrhes : somme versée par l’acheteur lors de la signature d’un bon de réservation. L’abandon des arrhes constitue l’abandon du contrat : celui qui les verse les perd, celui qui les reçoit doit restituer le double.

Attestation de prise en charge : document confirmant que SKAP prend en charge un véhicule en attente de règlement ou dans le cadre d’un dépôt-vente.

Autorisation de vente : lettre engageant le vendeur sur le prix final convenu avec SKAP.

Bon de réservation : compromis de vente signé par l’acheteur et SKAP, accompagné d’arrhes, garantissant la réservation du véhicule pour 15 jours.

Document d’informations relatives à la vente : document signé par l’acheteur reconnaissant le rôle d’intermédiaire de SKAP et sa non-responsabilité en cas de vices cachés du véhicule.

Intermédiaire de vente : SKAP, société spécialisée dans le courtage et l’intermédiation de véhicules et services associés.

Frais de mise à la route : nettoyage intérieur/extérieur, frais de courtage et 20 € de carburant.

Commission : rémunération perçue par SKAP pour son rôle d’intermédiaire.

Frais de courtage : frais liés à l’intervention de SKAP pour la négociation et la mise en relation entre acheteur et vendeur.

Mandat pour l’établissement de la carte grise : document autorisant un professionnel agréé à effectuer la demande de carte grise pour le compte du client.Mandat de vente : document contenant les informations légales sur le vendeur et le véhicule pour sa commercialisation.

Mandataire : SKAP lorsqu’elle agit pour le compte d’un mandant dans la recherche ou la vente d’un véhicule.

Mandant : personne physique ou morale donnant mandat à SKAP.

Partenaire : prestataire tiers utilisé par SKAP pour la réalisation de services liés à la vente.

Prestation commerciale : inclut frais de mise à la route et garanties mécaniques souscrites.

Prix de vente : prix affiché du véhicule hors marge de négociation et frais annexes.

Prix net vendeur : prix souhaité par le vendeur pour son véhicule.

Services : ensemble des prestations proposées par SKAP.

Site : site internet www.skap.fr.

Site dépositaire : site tiers sur lequel une annonce de véhicule est déposée.

Tiers : toute personne n’étant ni SKAP, ni le vendeur, ni l’acheteur.

Véhicule : véhicule terrestre à moteur d’occasion ou assimilé neuf au sens de l’article 298 sexies du CGI.

Vendeur / déposant : personne utilisant les services de SKAP pour vendre son véhicule.

II – Responsabilité et litiges

SKAP agit uniquement comme intermédiaire et n’est pas responsable des vices cachés ou de la qualité des véhicules. Le déposant reste le seul responsable des informations fournies sur son véhicule.

III – Informatique et données personnelles

Les informations relatives aux ventes sont traitées informatiquement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le déposant et l’acheteur disposent d’un droit d’accès et de rectification. Les données peuvent être utilisées pour proposer d’autres services, sauf opposition écrite.

IV – Modalités du mandat de vente

Durée : 12 mois maximum, prorogeable par tranche d’un mois. Chaque partie peut mettre fin au mandat à tout moment par écrit (email ou lettre recommandée).

Dépôt virtuel : le déposant conserve l’usage du véhicule pendant la durée du mandat.

Dépôt physique : si souhaité, le véhicule peut être laissé à l’agence SKAP, avec signature d’une attestation de prise en charge.

Retrait ou vente autonome : le déposant peut vendre ou retirer son véhicule, en prévenant SKAP. Les annonces seront retirées sous 72h.

Refus de mandat : SKAP peut refuser tout véhicule présentant un état, une provenance ou une identité douteuse.

V – Prix

Le prix net vendeur initial est fixé par le déposant. SKAP peut conseiller sur le prix le plus adapté au marché.

Le déposant peut modifier son prix pendant le mandat.

La commission SKAP sera calculée sur le nouveau prix net vendeur, reste à la charge de l’acheteur.

Les frais accessoires (remise en état, etc.) sont à la charge de l’acheteur.

VI – Règlement

1. L’acheteur signe un bon de réservation et verse 10 % d’arrhes par virement, CB, chèque ou espèces.

2. Le jour de la vente, l’acheteur paie le prix total (prix net vendeur + prestation commerciale SKAP) par virement, chèque de banque ou espèces (limite 1 000 €).

3. SKAP restitue les arrhes à l’acheteur après paiement complet.

4. SKAP reverse le prix net vendeur au déposant par virement ou chèque de banque.

5. Si le déposant rompt le bon de réservation après accord écrit, il s’engage à payer 900 € d’honoraires SKAP.

6. Les frais de mise à la route sont fixés par chaque point de vente.

VII – Commission

La commission SKAP est forfaitaire et incluse dans le prix total payé par l’acheteur.

Prix TTC du véhicule

Commission forfaitaire SKAP

Jusqu’à 7 000 € / 2 000 €

7 001 € – 15 000€ / 3 000 €

15 001 € – 30 000€ / 4 000 €

30 001 € – 50 000 € / 5 000 €

Plus de 50 000 € / 6 000 €

Remarques :

Les véhicules utilitaires légers ou anciens : tranches basses.

Les véhicules haut de gamme ou particuliers : tranches supérieures.

Forfait simple et transparent pour l’acheteur et le vendeur.

VIII – Assurance, essai de véhicule et dépôt-vente

• Si l’agence dispose d’une assurance garage, les dommages lors d’essais ou conduite par SKAP sont couverts, sauf vétusté ou phénomènes naturels.

• Si pas d’assurance garage, le déposant doit assurer le véhicule pour la durée du dépôt et des essais, avec attestation valide.

IX – Résiliation

SKAP peut annuler un mandat si le véhicule présente des vices ou une provenance douteuse rendant la vente impropre selon ses standards.

X – Garantie

SKAP peut proposer une garantie mécanique, dont montant, durée et étendue sont déterminés par le partenaire choisi. Certains véhicules peuvent ne pas bénéficier de garantie selon les critères SKAP.

XI – Démarches administratives

L’acheteur qui refuse de régler les frais de mise à la route doit effectuer lui-même les formalités administratives (carte grise, etc.).

XII – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève du tribunal d’instance compétent.

XIII – Données personnelles

Les clients autorisent SKAP à utiliser leurs données pour la vente, l’achat et l’établissement des documents administratifs (carte grise, etc.).